Un collège de l'AFNIC trop crédule ?
Le groupe Virbac a perdu une procédure extrajudiciaire à l'encontre d'un particulier dont le collège de l'AFNIC a considéré qu'il...
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La mobilité professionnelle et la question de l'employabilité du salarié
Le principe même de la mobilité professionnelle et géographique est d’offrir des possibilités d’évolution de carrière et de promotion sociale...
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60 propositions pour mieux prévenir la délinquance des mineurs
Jean-Yves Ruetsch, responsable du pôle prévention citoyenneté à Mulhouse, a remis à Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice, un...
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Réforme de la carte judiciaire : décisions du Conseil d'Etat
Le Conseil d'État annule la décision de supprimer le tribunal de grande instance, le tribunal pour enfants et le tribunal...
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Publication du décret relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
Le décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009...
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Continuité de l'aide juridictionnelle en cas de question prioritaire de constitutionnalité
Le décret n° 2010-149 du 16 février 2010 relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la...
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Répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Le 18 février 2010, par sa décision n° 2010-602 DC (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-602-dc/decision-n-2010-602-dc-du-18-f
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Publication du décret sur les pouvoirs des préfets, l'organisation et action des services de l'État
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs...
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